Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité ou C3P

Comme annoncé (et attendu…) de longue date, les décrets « pénibilité » ont été publiés au Journal Officiel le 10 octobre 2014. ALDEOS vous propose une explication simplifiée de ces 6 nouveaux décrets, pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter.

 

Décret n°2014-1155 relatif aux modalités de gestion, de contrôle et de traitement des réclamations du C3P

Chaque année, le C3P est incrémenté par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) suite aux informations transmises par l’employeur.

Des contrôles seront effectués pour s’assurer de l’exhaustivité et de la cohérence des informations transmises.

En cas de désaccord des informations fournies par l’employeur (le nombre de points), le salarié doit faire sa demande de régularisation auprès de son employeur. En cas de désaccord, une commission constituée au sein des CNAV étudiera le dossier pour donner un avis motivé. Cet avis sera susceptible de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

 

Décret n°2014-1156 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points au titre du C3P

L’employeur doit déclarer chaque année les facteurs de risques constitutifs de la pénibilité auxquels chacun de ses salariés a été exposé (au-delà des seuils et donc après mise en œuvre des protections collectives et individuelles). Chaque année, les salariés peuvent cumuler jusqu’à 8 points s’ils sont exposés à plusieurs facteurs de risques (et 4 points pour un seul facteur de risque professionnel).

Pour les personnes n’ayant pas de CDI, le décompte est effectué par trimestre.

• 1 point = 25 heures de prise en charge (de tout ou partie) des frais de formation en vue d’accéder à un emploi moins (ou non) exposé,
• 10 points = droit à un complément de rémunération pour compenser pendant 3 mois une réduction du temps de travail égale à un mi-temps,
• 10 points = 1 trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse.

Attention :

• Les 20 premiers points sont réservés à la formation,
• Au cours de sa carrière, un salarié ne pourra dépasser 100 points,
• Des spécificités existent pour les salariés nés avant le 31 décembre 1962.

 

Décret n°2014-1157 relatif au financement et à l’organisation du C3P

Les dépenses engagées au titre du C3P, sont remboursées par un fonds de financement qui perçoit ses recettes des entreprises du secteur privé. En fonction de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, la cotisation des employeurs s’étale de 0,01% à 0,4% de l’ensemble des salaires.

Ces cotisations entreront progressivement en vigueur à partir de 2015.

 

Décret n°2014-1158 relatif aux accords collectifs ou aux plans d’action d’entreprises

La règlementation concernant les accords collectifs ou les plans d’action d’entreprises relatifs à la pénibilité, obligatoires en fonction du nombre de salariés et de la proportion de salariés exposés à la pénibilité est transférée du code de la sécurité sociale au code du travail.

La consignation en annexe du document unique de la proportion des salariés exposés à la pénibilité au-delà des seuils est obligatoire. L’employeur se doit également de consigner les « données utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques […] de nature à faciliter l’établissement des fiches de prévention des expositions ».

 

Décret n°2014-1159 relatif aux seuils d’intensité et de durée applicables aux 10 facteurs de risques professionnels

Ce décret sera applicable au :

• 1^er janvier 2015 pour les travaux hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif,
• 1^er janvier 2016 pour les 6 autres facteurs.

La fiche individuelle de prévention des expositions devient annuelle et doit être remise à chaque travailleur avant le 31 janvier de l’année suivante (ou en cas d’arrêt de travail suite à un accident ou une maladie professionnelle d’au moins 30 jours ou 90 jours dans les autres cas). En cas de fin de contrat du travailleur dans l’année, sa fiche doit lui être remise sous 30 jours. Cette fiche ne concerne que les travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Le dépassement des seuils (intensité et durée) s’évaluent après application des mesures de protection collective et individuelle.

Les contraintes physiques marquées :

• Manutentions manuelles :
  • 600 heures par an cumulées pour :
    • Lever ou porter à partir de 15 kg,
    • Pousser ou tirer à partir de 250 kg,
    • Déplacement avec la charge à partir de 10 kg (ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules).
• 120 jours par an pour 7,5 tonnes cumulées par jour.

 

• Postures pénibles :
  • 900 heures par an cumulées pour :
    • Maintenir les bras au-dessus des épaules,
    • Positions accroupies ou à genoux,
    • Position du torse en flexion à 30 degrés,
    • Posture du torse fléchi à 45 degrés.

 

• Vibrations mécaniques :
  • 450 heures par an pour :
    • Vibrations transmises aux mains et aux bras pour une valeur d’exposition rapportée à une période de 8 heures de 2,5 m/s²,
    • Vibrations transmises à l’ensemble du corps pour une valeur d’exposition rapportée à une période de 8 heures de 0,5 m/s².

 

Au titre de l’environnement physique agressif :

• Exposition à un agent chimique dangereux, les seuils seront déterminés selon les ACD par application d’une grille d’évaluation fixée par arrêté ministériel.

 

• Activités exercées en milieu hyperbare pour 60 interventions annuelles au-delà de 1200 hectopascals.

 

• Températures extrêmes :
  • 900 heures par an cumulées à :
    • moins de 5°C,
    • plus de 30°C.

 

• Bruit :
  • 600 heures par an cumulées à 80 dB (A) rapportés à une période de référence de 8 heures,
  • 120 fois par an pour une pression acoustique de crête d’au-moins 135 dB (C).

 

Au titre de certains rythmes de travail :

• Travail de nuit au-delà de 120 fois par an (il faut comprendre par travail de nuit, au moins 1 heure de travail entre 24 h et 5 h.

 

• Travail en équipes successives alternantes à partir de 50 nuits par an.

 

• Travail répétitif :
  • 900 heures par an cumulées pour :
    • Un temps de cycle inférieur à 1 minute,
    • 30 actions techniques par minute pour un temps de cycle supérieur à 1 minute.

 

Décret n°2014-1160 qui complète le transfert vers le code du travail les dispositions relatives à la pénibilité qui se trouvait dans le code de la sécurité sociale

La règlementation change :

• Au 1^er janvier 2015, la référence aux seuils d’exposition entre en vigueur,
• Au 1^er janvier 2018, obligation de négocier des accords ou des plans d’actions pour 25% de salariés exposés (au lieu de 50%).